La campagne de télédéclaration des Bilans Pédagogiques et Fin débutera le 4 avril 2022, et les organismes de formation auront jusqu’au 31 mai 2022 pour effectuer cette déclaration.
La télédéclaration du BPF se fait via l’application "Mon activité formation".
Vous pouvez également modifier en ligne les informations concernant votre structure.
Question que vous pouvez vous poser :
Comment compléter sa déclaration lorsqu'une action de formation n'est pas terminée ?
Il faut déclarer les produits et les charges liées à une formation réalisée ou ayant débuté.
À ce titre, il convient de déclarer, au regard du dernier exercice comptable clos :
- les produits et les charges, entrés en comptabilité au prorata de l’avancement, exclusivement
rattachables à l’activité.
C'est la notion d'engagement qui prévaut et non celle de l'encaissement.
C’est la date de réalisation de la prestation qui entraîne le rattachement à l’exercice comptable.
Il faut donc retenir le principe d’engagement et non celui de l’encaissement ou du paiement.
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