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Mobilisation du FNE FORMATION pour les salariés en activité partielle
Le régime dérogatoire du FNE FORMATION (Instruction du 09/04/2020 du Ministère du Travail) vise l’activité partielle (et non lié à la période de confinement) avec un délai de mise en œuvre jusqu’au 31/12/2020. Pour rappel : l’activité partielle peut aller jusqu’à 12 mois et à hauteur de 1 607 heures.
Quelles sont les entreprises éligibles ?
Celles ayant obtenu une autorisation de l’activité partielle de la part de leur DIRECCTE. Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité. Point de vigilance : Le dépôt du dossier de demande de l’activité partielle auprès de sa DIRECCTE doit être antérieur à celui du FNE FORMATION.
Quels sont les salariés éligibles ?
Les salariés placés en activité partielle. Les salariés doivent être volontaires. (accord écrit, il n’est pas à joindre au dossier FNE FORMATION) Point de vigilance : Tous les salariés, à l’exception des alternants, indépendamment de leur CSP, ou de leur niveau de diplôme, sont éligibles.
Quelles sont les formations éligibles ?
Toutes les formations ou actions de VAE ou de bilan de compétences sont éligibles (prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du Code du travail) : Les formations se déroulent nécessairement à distance. Points de vigilance : • La durée de formation ne peut excéder celle de l’activité partielle. • La formation doit obligatoirement avoir lieu durant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle.
• Ne sont pas éligibles les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail) et les formations par apprentissage ou par alternance.
Quel est le taux de prise en charge de l'Etat ?
Prise en charge de 100% du coût pédagogique par l’Etat. • CP < à 1 500€ (coût moyen) par salarié = il est recommandé aux DIRECCTE d’accorder systématiquement l’aide. • CP > à 1 500€ (coût moyen) par salarié = la demande fait l’objet d’une instruction pour vérifier les coûts. Point de vigilance : • Une non réponse de la DIRECCTE ne vaut pas accord ! Il faut attendre le retour de la convention complétée par votre DIRECCTE.
Quelles sont les modalités de conventionnement ?
Convention individuelle simplifiée entre votre entreprise et la DIRECCTE. Points de vigilance : • Même si une instruction a été rédigée, le 09/04/2020, la ligne budgétaire FNE FORMATION est à la discrétion de chaque DIRECCTE. • Conditions d’instruction et de mise en oeuvre qui peuvent être différentes selon les DIRECCTE
• Délégation de gestion des conventions individuelles par les OPCO (choix effectué par la DIRECCTE Ile de France)
• Convention FNE Formation peut être également conclue avec votre OPCO
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