Avant de profiter de la période festive de fin d’année, un rappel juridique est nécessaire concernant le caractère substantiel de l’adresse de votre organisme de formation et les conséquences du défaut de modification rectificative de votre numéro de déclaration d'activité en cas de déménagement. (voir le cas de jurisprudence du 18/02/2022, p.4).
Point d’actualité : vous avez sans doute été témoin ou victime de démarchage abusif au CPF, le Compte Personnel de Formation. Début octobre, une proposition de loi a été soumise à l’Assemblée nationale afin de limiter la fraude auprès de ses titulaires ; cette proposition de loi pourrait avoir un fort impact pour les prestataires de formation et leurs sous-traitants. (p.6).
Côté entreprises : la réforme de 2018 a permis de rénover et de simplifier la formation en alternance. Cependant, connaissez-vous les différences entre le contrat d’alternance et le contrat de professionnalisation ? Réponses p.10.
Zoom : il est consacré aux différents types de contractualisation d’une action de formation. Nous vous expliquons point par point les différents cas de figures suivant l’origine du financement de l’action. (p.13)
Pour aller plus loin : notre dernier webinaire 2022, le jeudi 15 décembre à 9h : Nous aborderons les points clés des mécanismes de financement du système de la formation et de l’apprentissage.
Nous vous souhaitons à tous une belle période de fêtes de fin d’année.
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Voici quelques-uns des titres traités ce trimestre :
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